Royaume-Uni : les livreurs Deliveroo ne sont pas des salariés, selon la Cour suprême

« Pas de relation de travail des livreurs avec Deliveroo »

Après avoir perdu sa demande de reconnaissance du statut de salariés des livreurs Deliveroo lors du procès en novembre 2017, l’Independent Workers Union of Great Britain (IWGB) le syndicat représentant les livreurs Deliveroo avait fait appel de cette décision et en avril 2023. Le syndicat avait alors porté cette affaire à la Cour suprême.

Pour l’IWGB, la non reconnaissance des livreurs Deliveroo comme étant des salariés constitue une violation des droits humains des livreurs.

Mais pour le juge Vivien Rose, les livreurs Deliveroo n’ont pas de « relation de travail » avec Deliveroo et n’ont pas droit à la négociation collective obligatoire.

La Cour suprême a par ailleurs déclaré dans sa décision écrite que les livreurs Deliveroo :

• Pouvaient désigner un remplaçant pour effectuer une livraison ;
• Pouvaient travailler pour des concurrents ;
• N'étaient pas obligés de travailler à des heures spécifiques ou même d’effectuer des livraisons du tout.

Ces caractéristiques de la relation entre Deliveroo et ses livreurs sont alors « fondamentalement incompatibles avec toute notion de relation de travail ».

Un porte-parole de Deliveroo a déclaré à l’agence de presse Reuters : « C’est un jugement positif pour les livreurs Deliveroo, qui apprécient la flexibilité qu’offre le travail indépendant. Des milliers de personnes postulent chaque semaine pour travailler chez Deliveroo parce qu’elles veulent pouvoir décider elles-mêmes quand, où et si elles souhaitent travailler.

« Une déception » pour l’IWGB

Dans un communiqué publié le 21 novembre 2023, l’IWGB a déclaré que la décision était une « déception ».

« En tant que syndicat, nous ne pouvons pas accepter que des milliers de coureurs travaillent sans protections clés telles que le droit à la négociation collective, et nous continuerons à faire valoir ce point en utilisant toutes les voies à notre disposition, y compris en considérant nos options en vertu du droit international », a indiqué le syndicat.

« Une étude des salaires menée en 2021 a révélé que certains livreurs n'étaient payés que 2 £ de l’heure. Désormais, Deliveroo les prive de leurs droits fondamentaux », a estimé l’IWGB.

« La flexibilité ne constitue pas une raison pour priver les travailleurs de droits fondamentaux comme un salaire équitable et le droit à la négociation collective. Cette dangereuse fausse dichotomie entre droits et flexibilité est celle sur laquelle Deliveroo et d’autres géants de cette économie s’appuient fortement pour légitimer leurs modèles commerciaux d’exploitation », a dénoncé le syndicat.

 « Les conséquences de cette négligence irresponsable envers les travailleurs sont graves. La semaine dernière, un autre livreur de Deliveroo a perdu la vie alors qu’il travaillait pour l’entreprise. Ce n’est pas le premier travailleur à être tragiquement touché par la négligence délibérée et le manque de responsabilité de Deliveroo. Les bas salaires et le manque de protection exposent les livreurs à des risques constants. »

L’IWGB envisage maintenant de porter l’affaire devant la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg pour faire valoir que le refus aux livreurs de l’accès à un syndicat pourrait constituer une violation de leurs droits.En effet, en vertu de l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme, toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association, y compris le droit de fonder avec d’autres des syndicats et de s’affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts.