UE : adoption du projet de directive visant les travailleurs des plateformes numériques
Par Agnès Redon | Le | International
Le 12 juin 2023, le Conseil des ministres du Travail de l’Union s’est accordé sur un projet de directive. Il s’agit notamment de définir à partir de quand les travailleurs des plateformes numériques doivent être considérés comme des salariés.
Les 27 ministres des affaires sociales du Conseil de l’Union européenne ont trouvé un accord sur le projet de directive européenne instaurant une présomption de salariat pour les chauffeurs Uber ou livreurs Deliveroo.
En effet, le texte de la Commission devait aboutir à la requalification de ces travailleurs “faux indépendants” et de créer une « présomption légale de salariat » pour lutter contre le salariat caché.
La Commission estime que sur les 28 millions de travailleurs de plateforme au sein de l’Union, 5,5 millions pourraient relever d’un statut différent, leur permettant de bénéficier du droit du travail et de la protection sociale.
Une version plus souple
La version votée à la majorité qualifiée par le Conseil des ministres s’avère plus souple que celle de l’exécutif européen. Dans le détail, les travailleurs seront légalement présumés salariés d’une plateforme numérique, et non travailleurs indépendants, si leur relation avec cette plateforme remplit au moins trois des sept critères énoncés dans la directive.
Parmi ces critères figurent les suivants :
- plafonds applicables à la rémunération que les travailleurs peuvent percevoir ;
- restrictions concernant la possibilité qu’ont les travailleurs de refuser du travail ;
- règles régissant l’apparence et la conduite des travailleurs.
Le Conseil entamera des négociations avec le Parlement européen sur la base de l’orientation générale