UE : proposition de la Commission de réviser la directive sur les comités d’entreprise européens

La révision de la directive relative aux CEE proposée vise à renforcer :

• Le rôle des CEE ;
• L'équilibre entre les femmes et les hommes au sein des CEE.

Les modifications en détail

Les principales modifications proposées par la Commission sont les suivantes :

• Accorder aux travailleurs des entreprises multinationales exerçant leurs activités dans l’UE/EEE le même droit de demander la création d’un nouveau CEE : les dérogations à la directive actuelle seront supprimées, ce qui permettra à 5.4 millions de travailleurs occupés dans 320 entreprises multinationales ayant des accords préexistants de demander l’institution d’un CEE.
• Clarifier la définition des questions transnationales : il s’agit de veiller à ce que les comités d’entreprise européens et les organes nationaux d’information et de consultation se complètent et ne fassent pas double emploi. Il est essentiel de déterminer clairement quand les CEE doivent être consultés et informés.
• Veiller à ce que les travailleurs des entreprises multinationales soient consultés en temps et de manière utile sur les questions qui les concernent :
  • les membres des CEE devront recevoir une réponse motivée à leur avis avant que la direction de l’entreprise n’adopte une décision sur des questions transnationales.
  • La direction de l’entreprise devra fournir des justifications chaque fois que la confidentialité sera invoquée pour limiter la communication d’informations ou refuser leur divulgation sur des questions transnationales.
• Veiller à ce que les comités d’entreprise européens disposent des capacités nécessaires pour mener à bien leur travail : les accords sur les CEE devront préciser les ressources financières et matérielles allouées, par exemple en ce qui concerne les experts, les frais juridiques et la formation.
• Renforcer l'équilibre entre les femmes et les hommes : chaque fois qu’un accord sur un CEE sera (re)négocié, des dispositions devront être prises pour parvenir, dans la mesure du possible, à une composition équilibrée entre les femmes et les hommes. Il sera notamment exigé de tendre activement vers l'équilibre entre les femmes et les hommes au sein du groupe spécial de négociation, qui est un groupe temporaire de représentants des travailleurs négociant un accord sur le CEE avec l’entreprise.
• Améliorer l’accès aux voies de recours : les États membres devront informer la Commission de la manière dont les CEE pourront engager des procédures judiciaires, voire administratives. Les États membres seront également tenus de mettre en place des sanctions effectives, dissuasives et proportionnées pour réprimer les infractions à la directive.

Réaction de la Confédération européenne des syndicats (CES) 

Pour Isabelle Schömann, la secrétaire générale adjointe de la CES qui a réagi à la proposition de révision de la directive sur les CEE, la proposition de directive constitue « une étape clé pour rassurer les membres des comités d’entreprise européens sur le fait que l’Union européenne agit en faveur des travailleurs, que leur voix compte et que l’exercice effectif des droits démocratiques par les travailleurs ne s’arrête pas aux portes de l’entreprise. »

« L’application des droits à l’information et à la consultation des travailleurs est essentielle pour assurer une transition réussie vers une économie verte et numérique, tant pour les travailleurs que pour les entreprises », estime-t-elle.

« Les faits montrent que les travailleurs sont plus susceptibles de faire état d’effets positifs de l’intelligence artificielle s’il y a eu un processus de consultation par l’intermédiaire de leurs syndicats et que les entreprises où la participation des travailleurs est effective sont plus compétitives à long terme. »