UE : le Parlement renforce la régulation de l’intelligence artificielle
Par Agnès Redon | Le | International
Le Parlement européen a approuvé la loi sur l’intelligence artificielle le 14 juin 2023, ayant des implications sur les entreprises et les salariés.
Il s’agit d’un premier accord au projet européen de régulation de l’intelligence artificielle (IA), voté de la manière suivante :
- 499 pour ;
- 28 contre ;
- 93 abstentions.
Ce projet de régulation doit d’abord permettre d’engager les négociations avec les Etats membres pour finaliser la législation d’ici à la fin de l’année 2023.
Le règlement n’entrera pas en application avant 2026.
Encadrer et protéger
L’Union européenne espère ainsi conclure le premier règlement au monde visant à encadrer et protéger l’innovation dans l’intelligence artificielle.
« L’intelligence artificielle soulève de nombreuses questions - sur le plan social, éthique et économique. Il s’agit d’agir vite et de prendre ses responsabilités », a déclaré le commissaire Thierry Breton, qui a porté le texte.
Les obligations qui concernent les entreprises sont les suivantes :
- Consulter les travailleurs et leurs syndicats avant d’introduire l’intelligence artificielle sur le lieu de travail ;
- Procéder à une évaluation de l’impact de l’introduction de l’intelligence artificielle sur les droits fondamentaux, afin de savoir si la commercialisation de l’outil présente un risque et identifier quelles conditions doivent être respectées ;
- Une clause d’ouverture permettant aux législateurs nationaux de limiter l’utilisation des systèmes d’intelligence artificielle afin de protéger les droits des travailleurs.
Des sujets de préoccupation pour la CES
Dans un communiqué du 14 juin 2023, la Confédération européenne des syndicats (CES), représentant 45 millions de membres de 89 organisations syndicales nationales réparties dans 39 pays européens ainsi que dix fédérations syndicales européennes, a souligné les importantes améliorations du texte, « qui doivent être maintenues lors des négociations en trilogue. L’intelligence artificielle au travail doit être bénéfique pour les travailleurs autant que pour les entreprises. »
« Une nouvelle directive spécifique est nécessaire pour garantir que le principe de “l’humain aux commandes” soit mis en pratique sur les lieux de travail européens, en consultation avec les travailleurs par l’intermédiaire de leurs syndicats, et pour garantir les droits et la protection des travailleurs ».
La CES estime cependant que le Parlement n’a pas réussi à « combler une lacune qui met en péril la sécurité et les droits fondamentaux des travailleurs. En vertu de l’article 6 du rapport, l’utilisation de l’IA sur le lieu de travail ne sera restreinte que si elle présente un “risque significatif”. Cela n’est pas conforme au principe de précaution. Cette charge supplémentaire pour les travailleurs n’est pas acceptable et expose leur sécurité et leurs droits à des abus. »
La CES se dit également préoccupée par le fait que « l’utilisation de l’IA affectant les droits fondamentaux des personnes relèvera du processus de normalisation, qui est mené par des intérêts commerciaux privés et un lobby important, plutôt que du processus démocratique d'élaboration de la législation. En outre, le rapport appelle à une représentation équilibrée des intérêts, mais ne contient pas les mesures nécessaires pour garantir que cela sera une réalité.
Il appartient maintenant au Parlement de défendre les améliorations lors des négociations avec le Conseil sur le texte final. »