Vers la fin du secret salarial en Europe ?
Par Fabien Claire | Le | Salaires
La directive « Égalité de salaire entre hommes et femmes pour un travail identique (transparence des rémunérations et mécanismes d’exécution) » adoptée par le Parlement européen en 1ère lecture, le 30 mars 2023, prévoit la fin du secret salarial. Conséquence : les salariés auront le droit d’obtenir des informations sur les rémunérations pour permettre de mieux comparer les rémunérations et de souligner les écarts de salaires entre les femmes et les hommes.
Les outils de comparaison des rémunérations devront reposer sur des critères non genrés, les annonces de vacances de postes et les intitulés de postes devront être neutres et les processus de recrutement devront être menés de façon non-discriminatoire.
La communication des informations sur les salaires ou la demande d’informations sur le sujet ne peut plus faire l’objet d’aucune interdiction contractuelle.
13 % d'écart en moyenne dans l’UE
Le principe de l’égalité des rémunérations est énoncé à l’article 157 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Cependant, dans l’ensemble de l’UE, l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes persiste et s’élève à environ 13 %, avec des différences considérables entre les États membres : 0,7 % au Luxembourg, 15,8 % en France, 18,3 % en Allemagne, 22,3 % en Lettonie. Cet écart n’a que très peu diminué au cours des 10 dernières années.
Evaluation conjointe des salaires avec les représentants des employés à partir de 5 % d'écart
Si la déclaration des salaires révèle un écart de rémunération entre les genres d’au moins 5 %, les employeurs devront procéder à une évaluation conjointe des salaires avec les représentants des employés. Les États membres devront mettre en place des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives, telles que des amendes, pour les employeurs qui enfreignent les règles.
Un travailleur qui a subi un préjudice à la suite d’une infraction aura le droit de demander une indemnisation. Pour la première fois, la discrimination intersectionnelle et les droits des personnes non binaires ont été inclus dans le champ d’application des nouvelles règles.
Selon les règles, les travailleurs et leurs représentants auront le droit de recevoir des informations claires et complètes sur les niveaux de rémunération individuels et moyens, ventilés par genre. Le secret salarial sera interdit.
Interdiction du secret salarial
Aucune clause contractuelle ne pourra empêcher les travailleurs de communiquer des informations sur leur salaire ou de demander des informations sur la même catégorie de rémunération de travailleurs ou sur d’autres catégories.
Charge de la preuve : l’employeur devra désormais prouver qu’il n’y a pas eu de discrimination
En matière de rémunération, la charge de la preuve passera du travailleur à l’employeur. Si un travailleur estime que le principe de l’égalité de rémunération n’a pas été appliqué et porte l’affaire devant les tribunaux, la législation nationale devra contraindre l’employeur à prouver qu’il n’y a pas eu de discrimination.
Les étapes avant l’entrée en vigueur de la directive adoptée par le parlement européen le 30/03/2023 (procédure législative ordinaire)
• La directive doit ensuite être adoptée par le Conseil de l’Union Européenne ;
• Une fois adoptée par le Conseil, à défaut de date d’entrée en vigueur fixée dans la directive elle-même, la directive entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’Union Européenne.
• Les États membres devront transposer les nouveaux éléments dans leur droit national dans un délai de trois ans.
Le texte adopté par le Parlement européen en 1ère lecture le 30/03/2023
Le communiqué de l’Union Européenne (mis à jour le 05/04/2023)