UE : la deuxième phase de consultation des partenaires sociaux sur les stages est lancée
Par Agnès Redon | Le | International
Le 28 septembre 2023, la Commission européenne a lancé la deuxième phase de consultation des partenaires sociaux sur la révision de l’encadrement des stages professionnels.
Cette nouvelle phase ouverte jusqu’au 9 novembre 2023 fait suite à la conclusion, le 15 septembre 2023, de la première phase de consultation.
Un rapport du Parlement européen avait déjà été adopté le 14 juin 2023, invitant la Commission européenne à proposer une directive pour des stages de qualité et à mettre à jour le cadre de qualité existant. Dans le détail, une rémunération adéquate pour tous les stages afin de couvrir au moins les frais de nourriture, de logement et de transport ;
- Des règles relatives à la durée des stages, à l’indemnisation et à la protection sociale, conformément à la législation et aux pratiques nationales ;
- Une meilleure accessibilité pour les personnes handicapées et issues de milieux défavorisés ;
- Les stages transfrontaliers encouragés.
Ce rapport a été adopté en plénière par 404 voix pour, 78 contre et 130 abstentions.
Tea Jarc, secrétaire confédérale de la Confédération européenne des syndicats (CES) avait considéré que la directive sur les salaires minimaux était une victoire.
« Les stages non rémunérés sont mauvais pour les individus et la société. L’argent nécessaire pour effectuer un stage non rémunéré signifie que de nombreux jeunes talentueux sont exclus de la carrière qu’ils ont choisie. Il existe une volonté politique d’offrir des salaires et des conditions équitables aux stagiaires. La balle est désormais dans le camp de la Commission européenne et les jeunes attendent d’elle qu’elle mette enfin un terme au scandale des stages non rémunérés. »
Les objectifs
Il s’agit désormais de recueillir l’avis des syndicats et des employeurs européens sur des voies potentielles pour l’action de l’UE, notamment en ce qui concerne l’utilisation, la qualité et l’accessibilité des stages dans l’ensemble de l’UE.
Cette consultation donne suite à une résolution du Parlement européen demandant la révision du cadre au titre de l’article 225 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Des mesures supplémentaires au niveau de l’UE visent à améliorer le cadre existant, y compris la rémunération équitable et l’accès à la protection sociale.
Le cadre existant définit 21 principes permettant aux États membres de garantir des stages de qualité, y compris :
- L'établissement de conventions de stage écrites ;
- Des objectifs d’apprentissage clairement définis ;
- Des informations transparentes sur la rémunération et la protection sociale.
Dans le détail, il s’agit désormais d’améliorer :
- L’application ;
- Le suivi ;
- L’exécution des principes de qualité du cadre.
Les prochaines étapes
Concernant les prochaines étapes à l’issue de cette deuxième phase de consultation, il est prévu que les partenaires sociaux entament des négociations en vue de parvenir à un accord au titre de l’article 155 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
« Si les partenaires sociaux ne décident pas d’engager des négociations, la Commission proposera une mise à jour du cadre de qualité, comme annoncé dans son programme de travail pour 2023, afin de traiter des questions telles que la rémunération équitable et l’accès à la protection sociale », indique le communiqué de la Commission le 28 septembre 2023.