Grande-Bretagne : la protection contre le licenciement à la naissance d’un enfant est étendue
Par Agnès Redon | Le | International
Au Royaume-Uni, la loi sur la protection contre le licenciement a été promulguée le 24 mai 2023. Il s’agit de protéger les femmes enceintes et les nouveaux parents contre le licenciement pendant 18 mois après la naissance d’un enfant.
Jusqu'à cette nouvelle loi promulguée, il était possible de licencier une femme enceinte avant son congé de maternité ou après ce congé, tant que le motif du licenciement n'était pas discriminatoire.
77 % des mères potentiellement concernées par la discrimination au travail
En 2015, une étude du gouvernement et de la Commission pour l'égalité et les droits de l’homme a révélé que :
- 77 % des 3 254 mères interrogées ont déclaré avoir vécu une expérience négative ou discriminatoire pendant la grossesse ou le congé de maternité, ou lors de leur retour au travail après un congé de maternité ;
- 11 % ont déclaré s'être senties obligées de quitter leur emploi. S’il était étendu à la population générale de la Grande-Bretagne, l'étude précise que cela pourrait représenter jusqu'à 54 000 mères par an ;
- 3 % sont passées par la procédure de réclamation interne de leur employeur et moins de 1 % ont porté plainte devant le tribunal du travail.
Selon l'étude, ce faible taux de réclamation s’explique par :
- La peur des répercussions négatives au travail ;
- Le manque d’informations sur leurs droits ;
- Le stress et la fatigue.
- Le coût financier de la poursuite d’une réclamation. En effet, l’introduction en 2013 des frais de justice a généré une chute de plaintes pour discrimination sexuelle de 76 % et les affaires liées à la grossesse de 50 %.
Du côté des employeurs, l'étude révèle que :
- 70 % d’entre eux pensent qu’une femme doit déclarer au stade du recrutement si elle est enceinte ;
- 25 % pensent qu’il est raisonnable d’interroger les femmes en âge de procréer, lors d’un entretien, sur leur projet d’avoir des enfants.
Les protections existantes pendant le congé de maternité
La protection des salariées enceintes ou en congé de maternité est notamment inscrite dans la loi de 2010 sur l'égalité qui interdit à une personne de discriminer une femme en raison de sa grossesse ou de sa maternité.
En vertu de cette loi, il est illégal pour un employeur de traiter une femme de manière défavorable parce qu’elle est enceinte, parce qu’elle est malade en raison de sa grossesse, en congé de maternité, si elle a pris des congés ou si elle a essayé ou si elle a l’intention de prendre un congé de maternité.
Ainsi, les exemples de discrimination interdite sont les suivants :
- Le licenciement d’une femme parce qu’elle est enceinte ou en congé de maternité ;
- Ne pas offrir les mêmes opportunités de formation ou de promotion à une femme parce qu’elle est enceinte ou en congé de maternité ;
- Le licenciement d’une femme en raison d’une maladie liée à la grossesse ;
- Le fait de licencier une femme en congé de maternité peu de temps avant qu’elle ne reprenne le travail et garder la personne remplaçante ;
- Le refus, à une salariée enceinte, d’un congé pour les rendez-vous de suivi médical de grossesse.