Espagne : la parité obligatoire dans les organes de décision des entreprises
Par Agnès Redon | Le | International
Au moins 40 % de femmes dans les conseils d’administration et aux postes de haute direction dans les sociétés cotées en Bourse d’ici le 1er juillet 2024, et toutes les entreprises comptant au moins 250 employés et 50 millions d’euros de revenus annuels d’ici le 30 juin 2026. C’est ce que prévoit la loi visant à améliorer la parité dès 2024 approuvée par le gouvernement espagnol le 7 mars 2023.
Application de la loi dans les entreprises et la politique
La loi concerne :
- Toutes les sociétés cotées en Bourse d’ici le 1er juillet 2024 ;
- Toutes les entreprises comptant au moins 250 employés et 50 millions d’euros de revenus annuels d’ici le 30 juin 2026.
Elle prévoit également une alternance entre femmes et hommes sur toutes les listes électorales. Ainsi, les partis auront l’obligation de présenter des listes alternant un homme et une femme à toutes les élections : municipales, régionales, législatives et européennes.
Pour Nadia Calviño, ministre de l’Economie, il s’agit d'« un pas important vers l’égalité effective dans les organes de décision du pays pour briser le plafond de verre auquel se heurtent les femmes dans les instances de pouvoir. »
Cette politique s’inscrit dans la lignée de la multiplication récente des lois en faveur des droits des femmes, comme par exemple la loi créant un congé menstruel pour les femmes souffrant de règles douloureuses, votée le 16 février 2023. Cette loi a fait de l’Espagne le premier pays en Europe à intégrer cette mesure dans sa législation. Ainsi, précise le texte, l’arrêt de travail d’une femme en cas de règles incapacitantes sera reconnu comme une situation spéciale d’incapacité temporaire de travail.
La directive de l’Union européenne en matière de parité
La décision du Premier ministre espagnol Pedro Sánchez d’adopter une loi rendant obligatoire la parité au sein du conseil d’administration, annoncée le 4 mars 2023, suit sur une directive de l’Union européenne. Adoptée le 22 novembre 2022 la directive européenne vise à mettre en place des procédures de recrutement transparentes au sein des entreprises, pour qu’au moins 40 % des postes d’administrateurs non exécutifs ou 33 % de tous les postes d’administrateurs soient occupés par le sexe sous-représenté d’ici juillet 2026.
« Le mérite doit rester le critère numéro un des procédures de sélection, qui devraient être transparentes, conformément aux nouvelles règles. Les entreprises cotées en course devront fournir une fois par an aux autorités compétentes des informations sur la représentation des hommes et des femmes dans leurs conseils. Dans le cas où les objectifs n’auraient pas été atteints, elles devront préciser comment elles comptent y parvenir. Ces informations seront publiées sur le site internet de l’entreprise, de manière facilement accessible.
Les petites et moyennes entreprises de moins de 250 employés sont exclues du champ d’application de la directive », précise le communiqué du Parlement européen.
La parité dans les autres pays de l’Union européenne
Selon le sixième baromètre mondial réalisé par Equileap et publié le 02 mars 2023 qui s’intéresse à 3 787 entreprises dans le monde dont la capitalisation dépasse 2 milliards de dollars à partir de 19 critères, la France arrive en tête des pays les plus performants en matière d'égalité des genres (55 %) dans les grandes entreprises en 2022.
En France, la loi dite Rixain impose aux entreprises de plus de 1 000 salariés de compter au moins 30 % de femmes cadres dirigeantes et membres d’instances dirigeantes à partir du 01er mars 2026 puis 40 % à compter du 01er mars 2029.
Dans ce classement, l’Espagne arrive en deuxième (54 %) et l’Italie en troisième (53 %).
Par ailleurs, la France s’impose avec 46 % de femmes dans les instances dirigeantes contre 37 % pour le Royaume-Uni et 33 % pour l’Allemagne.