Smic : 38 branches en non-conformité, une dizaine le sont structurellement (ministère du Travail)

Un courrier du ministre aux branches non-conformes au Smic

• 38 branches professionnelles (sur le panel de 171 branches retenu lors de la conférence sociale du 16/10/2023) affichent au moins un coefficient inférieur au Smic, à la date du 29/11/2023, notamment la branche Betic (Bureaux d'études techniques - dite Syntec) qui emploie 1,1 million de salariés et la branche de l’hospitalisation privée (281.500 salariés). 60 branches étaient en non-conformité, le jour de la conférence sociale.

• Une dizaine de branches sont en situation de non-conformité de manière structurelle, c’est-à-dire durablement depuis 2022, voire 2021 pour certaines d’entre-elles. Elles représentent 200.000 salariés.

• Toutes les branches « non-conformes » ont reçu un courrier du ministre du Travail les enjoignant de « revenir en situation de conformité » au Smic.

• Une partie de ces branches sera reçue par le ministère (le ministre ou son cabinet, ou la DGT) entre décembre 2023 et le début d’année 2024. Elles seront convoquées en fonction : 

• de leur taille (nombre de salariés) 
• de l’ancienneté de leur non-conformité. 

… et une pression de l’exécutif 

• La menace de la Première ministre, brandie au moment de la conférence sociale, de calculer les exonérations de charges des entreprises toujours récalcitrantes au 1^er juin 2024, non pas sur la base du Smic, mais sur la base du minima conventionnel, est « regardée attentivement » par le ministère du Travail. Mais celui-ci ne veut « pas pénaliser les entreprises vertueuses appartenant à des branches qui ne le son pas ». Il ira donc « au bout de l’expertise » avant de faire figurer cette mesure coercitive dans un véhicule législatif.

• Le ministère va continuer à « mettre la pression sur les branches » : 11 branches sont actuellement en commission mixte paritaire (un représentant du ministère du Travail préside les négociations).

La non-conformité des branches varie tous les jours

« La non-conformité des branches professionnelles fluctue beaucoup en fonction des évolutions du Smic », relève le cabinet d’Olivier Dussopt. Et depuis la fin 2021, six hausses ont été décidées. Cette non-conformité entraîne, pour les salariés, un tassement des grilles de salaires. Mais elle est aussi préjudiciable pour les employeurs. Elle nuit à leur attractivité et à leur performance sociale. C’est le message qu’a adressé dans son courrier le ministre aux branches professionnelles non-conformes. « On attend vraiment des partenaires sociaux de ces branches qu’ils jouent le jeu de la négociation et qu’ils lèvent des blocages, déjà très anciens dans certaines branches (2021 ou 2022) », dit l’entourage du ministre.

La situation de non-conformité au Smic varie tous les jours :

• À l’occasion de l’envoi du courrier, les conseillers d’Olivier Dussopt ont appris que la branche des panneaux à base de bois (IDCC 2089, employant 5.000 salariés) avait trouvé un accord signé majoritairement (il entrera en vigueur début décembre 2023). 
• Même chose pour la branche ports et manutention (IDCC 3017, 15.900 salariés) qui a informé le ministère de la signature d’un accord le 28 novembre dans la soirée.

« Il y a un “effet souffle”, soit parce que ces branches étaient déjà en négociation, soit parce qu’il y a une accélération des négociations en lien avec l’action que nous avons menée auprès des branches », selon le ministère du Travail.