Financement de la formation : jusqu'à 3M€ mobilisables via le FNE Formation

Le FNE-Formation, outil d’appui aux mutations économiques (AME), permet au ministère du Travail d’accompagner les entreprises qui proposent des actions de formation concourant au développement des compétences de leurs salariés et structurées sous la forme de parcours. Dans le cadre des conséquences économiques liées à la crise du Covid, le dispositif FNE-Formation avait été repensé pour répondre aux besoins des entreprises en activité partielle, en activité partielle de longue durée, des entreprises en difficulté, en mutation et/ou en reprise d’activité.

Une instruction DGEFP du 21 avril 2023 relative au FNE-Formation en 2023 redessine les contours du dispositif qui est réorganisé autour de trois axes :

• Financement en priorité de formations permettant d’accompagner les transitions écologique, agricole/alimentaire et numérique.
• Au sein de ces priorités, un ciblage prioritaire est effectué au bénéfice des formations favorisant le maintien dans l’emploi et l’employabilité des seniors (plus de 55 ans).
• En complément, le FNE-Formation peut être mobilisé pour soutenir les besoins en formation liés à l’organisation des grands évènements sportifs : la Coupe du monde de Rugby 2023 et les Jeux Olympiques et Paralympiques 2024.

Cette instruction DGEFP remplace celles de 2021 et de 2022.

Quelles entreprises éligibles ?

Sont éligibles toutes les entités, quel que soit leur statut juridique, exerçant une activité économique c’est-à-dire, qui exercent une activité artisanale ou d’autres activités à titre individuel ou familial, les sociétés de personnes ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique (RGEC/règlement général d’exemption par catégorie de l’Union européenne n° 651-2014, annexe 1, article 1^er).

Quelles actions ?

Sont éligibles aux fonds du FNE-Formation :

• Les actions de formation,
• Les prestations de bilans de compétences,
• Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience.

Les actions doivent s’inscrire dans le cadre des axes prioritaires de l’instruction.

Les formations peuvent être qualifiantes (certification enregistrée au RNCP ou CQP/CQPI, ou qualification reconnue dans les classifications d’une CCN), à l’exception des formations relevant de l’obligation de formation générale à la sécurité incombant à l’employeur et des formations par apprentissage ou par alternance.

La formation doit permettre au salarié de développer des compétences et de renforcer son employabilité.

Ces actions doivent être organisées sous la forme d’un parcours comprenant, outre les séquences de sensibilisation à la thématique et de formation, un positionnement pédagogique précis, une évaluation et un accompagnement du salarié qui suit la formation.

Ce parcours doit permettre d’adapter le contenu et les modalités de déroulement de la formation à la situation  du salarié.

Les formations peuvent prendre la forme de cours théoriques ou pratiques, en présentiel, en distanciel ou en situation de travail.

Les actions doivent être dispensées par un organisme de formation certifié Qualiopi ou directement par l’entreprise (formation interne).

Aucune durée minimale n’est prévue ; en revanche, l’action de formation ne peut excéder une durée de 12 mois à compter de l’accord de prise en charge par l’Opco.

Les actions de formation éligibles sont celles ayant fait l’objet d’un accord de prise en charge le 31/12/2023 au plus tard.

Quels coûts de formation et frais annexes éligibles ?

• Dépenses des formateurs  : frais de personnel des formateurs pour les heures durant lesquelles ils participent à la formation mais aussi les dépenses directement liées au projet de formation comme les frais de déplacement et d’hébergement.
• Dépenses des stagiaires  : rémunération et dépenses directement liées au projet de formation telles que les frais de déplacement et d’hébergement.
• Dépenses de matériaux et de fournitures directement liées au projet, des instruments et des équipements, au prorata de leur utilisation exclusive pour le projet de formation en cause.
• Dépenses des services de conseil liés au projet de formation.
• Dépenses et frais généraux indirects (coûts administratifs, location, frais généraux), pour les heures durant lesquelles les participants assistent à la formation.

Lors de l’instruction des demandes des entreprises, les Opco doivent veiller à l’adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à l’ingénierie pédagogique déployée par le prestataire, à l’innovation des moyens mobilisés et aux tarifs pratiqués dans des conditions d’exploitation comparables pour des prestations analogues.

Quel taux d’intensité de la prise en charge au titre du FNE-Formation ?

Les taux d’intensité de la prise en charge des coûts des actions de formation sont les suivants :

La prise en charge au titre du FNE-Formation ne peut excéder 3 millions € par projet de formation. La réévaluation du plafond de 2 à 3 millions € est prévue par la révision du RGEC adoptée le 09/03/2023.

Cette aide n’est pas cumulable avec des aides à la formation versées dans le cadre du règlement européen du 18/12/2013 dit « de minimis ». Tout autre cofinancement public des actions de formation est exclu.

En revanche, les Opco peuvent apporter des cofinancements privés à partir des fonds conventionnels ou des versements volontaires des entreprises.

Quelles sont les obligations de l’employeur ?

• La part des coûts de l’action de formation non prise en charge au titre du FNE-Formation est à sa charge.
• L’employeur s’engage à maintenir le salarié dans l’emploi pendant toute la durée de la formation.
• En cas de non-respect de cet engagement, l’Opco peut demander le remboursement de l’aide versée au titre du FNE-Formation.

Comment les fonds sont-ils mobilisés ?

• Les Opco sont chargés de l’instruction et de la validation des demandes de prise en charge des actions de formation au titre du FNE-Formation.
• Pour la mise en œuvre du FNE-Formation en 2023, des conventions nationales annuelles sont conclues entre le ministère du Travail et les Opco.
• Elles prévoient notamment la délégation aux Opco des crédits budgétaires relatifs au FNE-Formation inscrits en LFI 2023.

Instruction FNE-Formation du 21/04/2023