L’usage des 30 Md€ de la formation examiné par une mission d’information de l’assemblée nationale
Par Valerie Grasset-Morel | Le | Dispositifs
Dominique Da Silva, le député Renaissance est co-rapporteur d’une mission d’information relative aux dépenses budgétaires et fiscales en faveur de la formation professionnelle. Le prélude à une réforme de la CUFPA (contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance) ?
La commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale a approuvé la création d’une mission d’information, demandée par le groupe Renaissance, relative aux dépenses budgétaires et fiscales en faveur de la formation professionnelle, au cours de sa réunion du mercredi 31 janvier 2024.
Rapporteurs et membres
Ses rapporteurs sont :
• Dominique Da Silva (Renaissance) qui avait proposé de supprimer l’aide unique à l’embauche d’un apprenti pour les entreprises de plus de 250 salariés lorsque l’apprenti prépare un diplôme de niveau supérieur à bac +2. Cet amendement n’avait pas été examiné en raison du recours à l’article 49.3 de la Constitution pour l’adoption du PLF.
• Jean-Marc Tellier (Gauche démocrate et républicaine - Nupes).
Sont également membres de cette mission Eva Sas (Écologiste - Nupes) et Daniel Labaronne (Renaissance), Victor Habert-Dassault (LR) et Pascal Lecamp (Démocrate/MoDem et Indépendants).
« Il nous importera de contrôler l’efficacité et l’efficience de l’usage des deniers de l'État, des Régions et des partenaires sociaux au profit de la formation professionnelle - soit plus de 30 Md€, au service de la meilleure adéquation entre les besoins dans les territoires et l’accessibilité des dispositifs tels que l’alternance », déclare Dominique Da Silva, par ailleurs rapporteur spécial des crédits de la mission Travail et emploi du budget de l'État.
Il prévient déjà que « l’on sera soumis à des contraintes fortes en 2025 ».
Bruno Le Maire cherche à faire des économies en proposant un reste à charge d’au moins 10 % sur le CPF
• Pour Bruno Le Maire et son ministre délégué aux Comptes publics Thomas Cazenave, le ralentissement de la croissance dans le monde et la guerre en Ukraine notamment, nous imposent de faire 10 Md€ d'économies supplémentaires en 2024. « Comme les recettes baissent, nous devons diminuer les dépenses pour ne pas laisser le déficit public se dégrader », a souligné Thomas Cazenave, invité des « 4 Vérités » sur France 2 le 19/02/2024.
• Pour Bercy, ces économies qui seront faites à tous les étages de l'État qui doit montrer l’exemple, passent aussi par la mise en œuvre du reste à charge CPF (ou ticket modérateur) créé par la loi de finances 2023, mais dont le décret d’application n’est jamais paru.
• « Le montant de ce ticket modérateur n’a pas été encore arrêté, mais il a vocation à se situer au minimum à 10 % du coût de la formation. Les personnes en seront exonérées si l’employeur abonde en cas de solde insuffisant ou si elles sont au chômage », indique Bruno Le Maire.
• Cette question du reste à charge doit être discutée en réunion interministérielle dans les prochains jours, d’après l’entourage de la ministre du Travail Catherine Vautrin. Les modalités ne sont pas complètement arbitrées à ce stade. Catherine Vautrin consultera les partenaires sociaux qui négocient actuellement pour un « nouveau pacte de la vie au travail ».