Retenue sur salaire : Définition
Par Steven Philémond | Le | Salaires
La gestion d’une entreprise implique plusieurs contraintes. En plus de veiller au bon déroulement de la société, l’employeur doit aussi gérer les salariés et s’assurer qu’ils fassent le travail demandé. C’est pourquoi le Code du travail prévoit plusieurs dispositions pour encadrer le monde de l’emploi. Parmi elles, on retrouve la retenue sur salaire. Cet article permet de découvrir de quoi il s’agit et comment elle fonctionne.
Retenue sur salaire : définition
Formée de « retenue » un dérivé du latin retinere et de « salaire » qui vient de salarium, la retenue sur salaire désigne un acte par lequel un employeur retient une partie de la rémunération qu’il doit normalement verser au salarié. Ce prélèvement se fait directement sur la fiche de paie de ce dernier.
Il s’agit d’une pratique visant à assurer une certaine discipline dans le travail de la part des employés. Elle est encadrée par le Code de travail pour éviter que les employeurs en abusent. Cette pratique est différente de la saisie sur salaire qui a pour but de permettre à un créancier de recouvrer des créances auprès d’un salarié, si ce dernier ne répond pas à ses obligations.
La retenue sur salaire ne doit pas non plus être appliquée comme étant une sanction pécuniaire, par exemple dans le cas d’un vol. C’est d’ailleurs prohibé par l’article L. 1331-2 du Code de travail. En cas de vol commis par un salarié, l’employeur doit saisir la justice et entamer une procédure de licenciement ou de rupture du contrat de travail.
Retenue sur salaire : dans quelles circonstances ?
Il existe plusieurs circonstances dans lesquelles l’employeur a le droit de réaliser une retenue sur salaire à son salarié.
Retenue sur salaire si le salarié est endetté envers l’entreprise
L’employeur a le droit de réaliser une retenue sur salaire si le salarié en question doit de l’argent à l’entreprise. Mais pour que cela soit possible, il faut que cette dette soit fongible, certaine, liquide et exigible. Il peut s’agir d’un montant, en application d’une clause de débit-formation, des avances ou des acomptes sur salaire versés par l’employeur au salarié. Dans ce cas, la retenue sur salaire se réalise sous forme de compensation à prélever à plusieurs reprises selon le barème prévu par l’article R3252-2 du Code du travail.
Ce texte de loi prévoit la somme pouvant être retenue selon différentes tranches de rémunération. Par exemple, pour un salaire mensuel compris entre 1 266,70 et 1 579,20 €, l’employeur ne peut que prélever 1/3 du montant total. Il faut aussi que, malgré la retenue sur salaire, le salarié en question puisse percevoir une rémunération d’au moins 598 € pour une personne. Ce montant équivaut à celui du Revenu de Solidarité Active (RSA). Ces dispositions ont été prises pour protéger le salaire des employés puisque ce dernier a un caractère alimentaire.
Retenue sur salaire en cas de matériel endommagé par le salarié
Une retenue sur salaire peut être aussi réalisée si le salarié a endommagé volontairement un matériel dans le but de nuire à la société ou à l’employeur. Toutefois, pour que cela soit possible, ce dernier doit être capable de prouver qu’il s’agit d’une faute lourde commise par l’employé en question. Ce n’est qu’après cela que l’employeur pourra appliquer la retenue sur salaire au salarié, en retenant le coût du matériel endommagé s’il doit être remplacé ou les frais de sa réparation. Seuls les équipements ou outils dont l’employé a besoin pour son travail et ceux qui se retrouvent sous sa responsabilité sont concernés par cette disposition. Elle ne concerne pas non plus les salariés qui travaillent dans :
- les entreprises de transport,
- les entreprises de spectacle,
- les hôtels,
- les restaurants,
- les cafés…
Une retenue sur salaire pour détérioration de matériel dans ces secteurs d’activité est considérée comme illégale d’après l’article L 3251-4 du Code du travail.
Retenue sur salaire en cas d’absence ou de retard du salarié
Selon le Code du travail, le salaire est une rémunération du travail exécuté par le salarié. De ce fait, l’employeur a le droit de réaliser une retenue sur salaire en cas d’absence injustifiée ou d’accumulation de retard de ce dernier. L’employé peut être aussi privé d’une partie de sa rémunération s’il est absent pour cause de maladie ou pour une grève.
Pour ces cas d’absence et de retard, la loi a prévu une méthode pour calculer la retenue sur salaire. Elle consiste à multiplier le nombre d’heures de travail manqué par le salarié par son tarif horaire. S’il perçoit par exemple une rémunération mensuelle de 2000 € pour 140 h, alors ce dernier est de 14,28 €. La retenue sur salaire pour 10 h d’absence durant le mois est ainsi égale à 142,8 € (10 × 14,28 €).
Retenue sur salaire pour cause de trop-perçu par le salarié
On parle de trop-perçu quand le salarié perçoit un salaire supérieur à la normale ou qu’il ne devait pas recevoir normalement. C’est souvent le cas pour une rémunération perçue lors d’un congé maladie ou d’un repos compensateur. Le trop-perçu peut aussi avoir lieu dans le cadre de l’acquisition de Tickets restaurant par l’employé. Dans ce type de circonstances, l’employeur a aussi la possibilité de récupérer la somme due par le salarié débiteur grâce à une retenue sur salaire. Cependant, il doit respecter la fraction saisissable qui ne doit pas dépasser 10 % de la rémunération normale.