NAO Définition : l’essentiel à savoir

Définition de la NAO et origine

La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) est une rencontre entre un employeur et l’organisation syndicale des salariés de son entreprise. Elle a pour but ultime de faciliter les discussions entre les parties prenantes et veiller au bon déroulement des échanges sociaux au sein d’une société. C’est une démarche qui est réglementée par les articles L.2242-1 à L.2242-21 du Code du travail.

Définie en 1982 au même moment que les discussions sociales, la négociation annuelle obligatoire a pour but d’obtenir des accords entre l’entreprise et ses salariés. Elle permet de privilégier les employés d’une société en leur offrant un créneau pour discuter de leurs conditions de travail tout en négociant de nouvelles résolutions avec leur patron. 4 thématiques sont généralement abordées lors d’une négociation annuelle obligatoire :

• salaires et rémunération des employés,

• partage de la valeur ajoutée au sein de l’entreprise et temps de travail,

• égalité professionnelle entre hommes et femmes,

• qualité de vie et conditions de travail.

L'organisation de la négociation annuelle obligatoire doit se faire suivant une fréquence bien définie et dans le respect de certaines règles.

Entreprises concernées par l’organisation d’une NAO et conditions de mise en place

Le Code du travail oblige les entreprises comptant 50 salariés et plus, à organiser la négociation annuelle obligatoire au moins une fois tous les quatre ans. Cette fréquence d’organisation concerne également les entreprises de moins de 50 employés, ayant un ou des syndicats représentatifs. Cela nécessite cependant que le représentant du personnel membre du CSE (Conseil Social et Économique) dispose du statut de délégué syndical.

Lorsque l’employeur n’organise pas la négociation annuelle obligatoire, l’organisation syndicale peut prendre l’initiative de convoquer la NAO. Dans ces circonstances, il dispose d’un délai de 8 jours pour avertir le reste des organisations syndicales et de 15 jours pour les convier à la rencontre. Au cas où ces conditions ne seraient pas respectées, il risque des sanctions pénales importantes, dont 12 mois d’emprisonnement, assortis d’une amende de 3 750 €.

Comment se déroule une NAO ?

L’engagement d’une négociation annuelle obligatoire par un employeur est soumis à une procédure bien définie, sectionnée en plusieurs phases. Le bon déroulement de chacune d’elles est essentiel pour garantir la réussite de l’activité.

La convocation à la négociation annuelle obligation et la réunion préparatoire

Les syndicats représentatifs au sein de l’entreprise sont convoqués à la négociation annuelle obligatoire. Ils répondront présents par le biais des différents délégués syndicaux de l’entreprise. La réunion préparatoire, qui est la première rencontre des négociations annuelles obligatoires, se tient dans la foulée. Selon l’article L2242-14, le lieu et la date de toutes les réunions prochaines doivent être retenus au cours de cette première entrevue. Les diverses informations que l’employeur doit fournir aux délégués syndicaux ainsi qu’aux salariés présents dans le cadre de la NAO seront aussi définies durant cette réunion. La date à laquelle ces informations seront communiquées aussi sera fixée durant cette entrevue.

Le déroulement des négociations

C’est avec sérieux et probité que les négociations doivent se faire entre l’employeur ou son éventuel mandataire et les délégués syndicaux. Ces derniers sont rémunérés normalement durant les heures de réunions et toute la période des négociations. Pendant que la NAO suit son cours, l’employeur ne prendra pas la moindre résolution unilatérale sur les sujets abordés. Il n’est autorisé à le faire qu’en cas de réelle urgence qu’il devra justifier.

Le terme des négociations

Deux issues sont envisageables au terme d’une NAO. Lorsque la négociation débouche sur un accord, la déclaration de celui-ci par écrit est indispensable, bien qu’aucune loi n’exige de procès-verbal en termes de négociation annuelle obligatoire. Il doit aussi être signé autant par les représentants des employés, que par l’employeur. Il sera enfin mis sur l’interface de Télé Accords du Ministère du Travail (DREETS) et déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes approprié.

Dans le cas où la NAO n’aboutit pas à un accord, il faudra rédiger un rapport de désaccord. Ce document exposera, de façon explicite, les mesures arbitraires que l’employeur prévoit de prendre, ainsi que les offres faites par chaque participant à la réunion. Le procès-verbal rédigé doit aussi être déposé sur Télé Accords et au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Préparer et mener à bien une NAO : comment s’y prendre ?

Le succès d’une NAO repose en grande partie sur sa préparation. Celle-ci se fait en plusieurs étapes importantes. Il faut d’abord réunir toutes les informations, ainsi que les éléments indispensables du dossier. Ceux-ci peuvent être des déclarations, inventaires ou analyses de l’entreprise et son activité. Il faudra ensuite définir des objectifs tout en considérant tous les paramètres nécessaires.

Quand les négociations sont lancées, il importe de s’en tenir strictement aux règles prédéfinies lors de la réunion préparatoire. Cela permet de trouver les compromis adaptés au bien-être professionnel des employés. L'étude des accords et des contreparties évoqués au cours des différentes réunions sera la dernière phase, qui mènera à un accord ou un désaccord.